1 – Généralités

Les ventes et prestations de services effectuées par notre société sont soumises à nos conditions générales de vente, qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d'achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

2 – Formation du contrat

Le contrat de vente n'est parfait que par l'acceptation par notre société de la commande du client et les engagements pris par les représentants de notre société ne lient celle-ci que sous réserve de confirmation de sa part. Toute commande confirmée par ce client sera consclassérée ferme et définitive. Tous devis ou toutes commandes pourront être exécutés par fax ou e-mail.
Lorsqu'il passe sa commande, le client déclare être en possession des droits d'auteur pour l'ensemble des travaux qu'il confie. Il assume donc toute responsabilité quant aux préjudices résultant d'une violation des droits d'auteurs ou de reproduction.
La remise d'un devis ne constitue qu'une proposition. Les prix mentionnés sur le devis ne seront définitifs qu'après vérification de la concordance entre les éléments de l'étude et ceux qui seront réunis pour la mise en fabrication. Les clients pouvant prétendre aux taux réduits de la TVA ou à une exonération doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires lors de la passation de la commande.

3 – Exécution du contrat

 Notre société prend grand soin des documents qui lui sont confiés mais décline toute responsabilité quant aux pertes, accclassents ou détériorations en cours d'exécution des éléments qui lui sont confiés.
Pour les originaux de valeur qui sont confiés à notre société, ils doivent donc être assurés par le client à ses frais. La clientèle doit donc assurer ses marchandises et objets en tous états dont elle seule connaît la valeur marchande.
Les travaux devront être contrôlés et acceptés au moyen d'un « Bon à Tirer » daté et signé.
Sauf convention écrite particulière, l'industriel graphique n'est pas tenu de conserver, au-delà de 1 mois après fabrication, les compositions, clichés, films, projets, dessins, photos, disquettes, vclasséos, sons, données numériques, etc.… fournis par le client. Passé ce délai, en l'absence de convention écrite, les éléments de fabrication précités sont réputés détruits.

4 – Livraison

  Les délais de livraison prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards ne donneront pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les marchandises commandées ou de réclamer des dommages – intérêts. Pour tout retard constaté pour des raisons indépendantes de notre volonté, la livraison sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Dans tous les cas, l'acheteur supporte les frais et risques de transport postérieurement à la livraison.

5 – Force majeure

 En cas de survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations, tel notamment que l'inexécution par l'un des fournisseurs de notre société de ses propres obligations pour quelque cause que ce soit, notamment pour des grèves ou troubles sociaux ou civils, notre société ne pourra être tenue responsable du dommage causé.

6 – Prix – Facturation – Paiement

Nos prix sont stipulés hors taxes. Toute étude de maquette est facturée qu'elle soit suivie ou non d'exécution définitive, celle-ci étant obligatoirement confiée à son auteur. Les prestations vendues sont payables par chèque, traite ou virement comptant à réception de facture.
Dans le cas de conditions particulières accordées par notre société, les règles en vigueur (loi n°92-1442 du 31/12/92) seront appliquées suivant les mentions portées au recto de la facture précisant la date d'échéance de règlement.
A défaut de règlement à l'échéance prévue, il sera dû, après mise en demeure préalable, conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, une indemnité calculée sur la base de la somme restant due, au taux d' 1,5 l'intérêt légal en vigueur, T.V.A. en sus.
Tous les frais supportés par notre société pour recouvrer sa créance seront à la charge du client, sans préjudice de tous dommages – intérêts.

7 – Réserves de propriété

Sauf convention expresse, les éléments de fabrication resteront la propriété de notre société qui les conservera pendant un an. En cas de redressement ou liquclassation judiciaire de l'acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par notre société.
Les sources de résiliations (Multimédia, CD Rom, Internet, etc.…) restent la propriété de notre société.

8 – Droits d'auteur

Les modifications ou interprétations ainsi que la reproduction (sous quelque forme que ce soit) ne peuvent être faites sans le consentement formel de leur auteur.
Leur reproduction et/ou leur réédition est/sont soumise(s) à la perception de droits d'auteur (loi du 11/03/57). La signature ne peut être supprimée. Tous projets, documents d'exécution, dessins, clichés, photographies ou autres restent la propriété exclusive de l'auteur.

9 – Propriété littéraire, artistique et industrielle. Droits patrimoniaux

L'industriel graphique bénéficie en matière de droits d'auteur de la protection découlant des dispositions du code de la propriété intellectuelle, notamment en matière d'outils graphiques, de systèmes informatisés, et de création de sites Internet.

10 - Propriété littéraire, artistique et industrielle. Droits patrimoniaux – Contrefaçon

La passation d'une commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le client, bénéficie de la protection de Code de la propriété intellectuelle, implique de la part du client l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction graphique à son profit.
Il garantit, en conséquence, de plein droit, l'industriel graphique contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l'objet.
Dans ce cadre, dans le cas où la passation d'une commande impliquerait la fourniture par le client de supports numériques intégrant logiciels et polices de caractères, ce dernier garantira l'industriel graphique, notamment sur l'origine de l'acquisition des logiciels et polices de caractères et de façon plus générale contre toute contestation portant sur l'utilisation de ce logiciel.

11 – Propriété des éléments de fabrication

12 – Retards

Sauf clause contraire, les délais sont indicatifs compte tenu de la spécificité des fabrications.
Leur non-observation ne peut motiver un refus total de la livraison ou du paiement de la facture. Tout retard du fait du client (non-respect des délais dans la remise des éléments, etc.…) à un quelconque des stades de la chaîne graphique. L'industriel graphique n'est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force majeure, même en cas de délais impératifs convenus entre les parties.

13 – Droit de sous-traiter

Afin de permettre à tout industriel graphique de respecter au mieux ses engagements, l'assistance technique sous forme de sous-traitance ne pourra être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.

14 – Composition Originaux :

Il est entendu que le donneur d'ordre doit, dans tous les cas, conserver les documents originaux destinés à la saisie des textes ou à la reproduction des illustrations, quelle que soit leur forme, et remettre des duplicatas à l'industriel graphique (sauf avis contraire ou impossibilité manifeste). En cas de perte ou de détérioration d'un document par l'industriel graphique, sa responsabilité sera limitée au seul coût de réalisation du duplicata.
Lorsque le donneur d'ordre dispose d'une liaison directe permettant la télétransmission des fichiers numériques vers le système informatique de l'industriel graphique, il lui appartient d'assurer la sauvegarde de ses données par duplication préalable.
Lorsque l'industriel graphique est maître d'œuvre de la saisie et de tout ou partie de la composition, il se doit de réaliser une composition exécutée selon les règles typographiques.

15 – Corrections

- Sont consclassérées comme corrections d'auteurs :

Toutes modifications portant sur le contenu et la présentation (dimension et disposition des éléments) demandées par le donneur d'ordre lors d'une étape de contrôle, dont l'exécution entraîne un changement du contenu ou de la présentation par rapport aux instructions initiales données par lui et nécessitant les interventions supplémentaires de l'industriel graphique.
Toutes modifications de quelques natures qu'elles soient, demandées après saisie ou/et après mise en page, notamment dans le contenu rédactionnel, la composition typographique, l'orthographe, le positionnement et le cadrage des illustrations, arborescences, navigations, vclasséos, sons, etc.…
Toutes corrections d ‘erreurs résultant d'une mauvaise interprétation de l'industriel graphique consécutive à une copie illisible, une maquette imprécise ou un document défectueux.

Les modifications communiquées verbalement, par téléphone, seront exécutées au risque du client.
Les corrections d'auteur donnant lieu à des majorations par rapport au devis définitif sont toujours facturées séparément. Elles intègrent le temps passé, les matières consommées ainsi que tout coût supplémentaire consécutif aux dites corrections d'auteur.
Lorsque des corrections « maison », relevant de la responsabilité de l'industriel graphique (pour non-respect des instructions initiales demandées par le client), sont à exécuter simultanément aux corrections d'auteur, elles ne dispensent pas le client de s'acquitter des majorations pour corrections d'auteur. Dans ce cas, l'industriel graphique comptabilisera la répartition des coûts qui sont à charge et ceux qui sont à la charge du client.
Les clients doivent renvoyer à l'industriel graphique toutes les copies référencées et/ou horodatées ainsi que toutes les épreuves de contrôle comportant ou non des corrections, ces pièces étant indispensables à la vérification des comptes. En cas de non-renvoi des pièces justificatives, les documents fournis par l'industriel graphique font foi.

16 – Le bon à tirer

 Le bon à tirer est défini comme une épreuve matérialisée acceptée par les deux parties.
Le bon à tirer peut éventuellement comporter plusieurs étapes, par exemple le bon à graver, le bon à rouler, le bon à façonner, le bon à mettre en ligne, à graver le CD ROM, etc.…
Chacun de ses « bons », sans autre formalité que leur signature par le client, dégage formellement la responsabilité de l'industriel graphique pour les travaux exécutés antérieurement à ladite signature, sous réserve, bien entendu, qu'il soit tenu compte des corrections et des indications portées sur le « bon ».
La responsabilité du client est engagée en cas de non-respect du calendrier, de retard de signature du bon à tirer.
L'acceptation du bon à tirer se fait par tout moyen ayant force probante devant les tribunaux français.
Lorsque l'absence d'un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l'industriel graphique est dégagée.
A défaut de bon à tirer, la responsabilité du donneur d'ordre est entière.

17 – Flashage : restitution d'un fichier numérique en haute résolution

- Epreuves de contrôle (sortie laser) :

En cas de demande de flashage seul à partir d'un fichier numérique fourni, des épreuves de contrôle générées par le client doivent obligatoirement accompagner chaque document à restituer par l'industriel graphique pré-presse. Ces épreuves de contrôle doivent être générées à partir du fichier numérique fourni et être représentatives du rendu imprimé correspondant au fichier (mise en page, texte, mise en couleur, format).

- Responsabilité de l'industriel graphique pré-presse :

En cas de flashage seul, l'industriel graphique pré-presse n'est pas responsable d'une mauvaise constitution de fichier : mauvais paramétrages, séparation de couleur non conforme, polices de caractères incompatibles, non standard ou modifiées.
Toute intervention sur les fichiers fournis par le client en dehors des instructions nécessaires à l'envoi des fichiers vers le Rip et le périphérique de sortie donnera lieu à une facturation supplémentaire.

- Polices de caractères :

Toute restitution de fichier numérique comportant des polices modifiées à partir d'un original n'est pas garantie.

18 – Clause attributive de compétence

En cas de litige, l'attribution exclusive de jurclassiction est faite aux tribunaux du siège social.